Mentions Légales

RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous».

De plus, nous vous rappelons que la reproduction et la représentation d’une œuvre, sans le consentement de son auteur, constituent une contrefaçon, infraction pénale, et ce, en application des articles L.122-4 et L.335-3 du CPI. En outre, l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».

L’exploitation d’une photographie sans l’autorisation de l’auteur et dans le non-respect de son droit moral est contrefaisante et ouvre droit au paiement d’indemnités.

INFORMATIONS LEGALES

Responsable de Publication : Edouard ECARY

Réalisation : Agence Ecary

EURL Agence Ecary
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